Politique de vente et CGV

Conditions générales de vente du service numérique Plaie Connect

 

Article 1. Généralités

 

ATouSoins EDITIONS agit comme mandant des plateformes de distribution des éditeurs dans le cadre de la vente d’items numériques (supports numériques et documents sonores). Les plateformes des mandataires d’éditeurs sont responsables techniquement de la parfaite exploitation et gestion du téléchargement des items numériques.

 

Article 2. Conditions particulières de la vente d’items numériques

 

Pour être autorisé à passer commande d’items numériques sur atousoins-editions.net, vous devez au préalable avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve aux présentes CGV et aux conditions particulières.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques sont présentées en détail et mises à jour sur les pages d'aide du site atousoins-editions.net

Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

 

Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison

 

Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères.

L’adresse mail que vous nous fournissez est indispensable afin de vous adresser votre commande. 

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de vente". Cette case cochée entraîne votre acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers d’items numériques présentées sur les pages de mode d’emploi et d'aide du service d’items numériques et des conditions d’utilisation liées à chaque produit présentées sur les pages internet spécifiques de chaque produit (en particulier les formats de fichier, les conditions de protection et les droits d’usage).

Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à la validation du paiement.

Vous pouvez régler vos commandes par carte bancaire. Lors du paiement, vous accédez à une page sécurisée où vous êtes invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, votre numéro de carte bancaire est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire peut être  mémorisé ou non selon votre choix.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Après validation de votre commande sur atousoins-editions.net, vous recevez un e-mail d’avis de confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande.

À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne, des fichiers numériques commandés, lesquels sont effectués par le mandataire de l’éditeur, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.

Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.221-5 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client de ATouSoins EDITIONS en utilisant le formulaire de contact sur notre site internet.

 

Article 4. Prix

 

Les prix exprimés sur le service d’items numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement d’Items numérisés et du service d’items numériques restent à votre charge.

 

Article 5. Livraison

 

Dès réception de votre commande nos services disposent d’un délais de 24 heures au maximum pour vous attribuer votre rapport. 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de plus de 24 heures dans les cas suivants : 

• impossibilité de se connecter au réseau internet 

• Panne du réseau internet 

• Panne informatique 

• Intempéries impactant  les communications internet

• Cas de force majeure 

• Panne électrique 

• Coupure de courant

• Adresse mail du client invalide 

 

Vous recevrez un courriel sur l’adresse mail valide que vous nous avez transmis, indiquant la livraison de votre fichier numérique.  

Nous déclinons toute responsabilité en cas de non livraison due à une adresse mail fournie erronée ou fausse.

 

Article 6. Preuve

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la librairie d’items numériques constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.

 

Article 7. Protection des droits d’auteur

 

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’Items numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le code de la propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits et feront l’oeuvre de poursuites.

Les fichiers des items numériques proposés sur la librairie d’items numériques sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces mesures techniques protection sont régies par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

 

Article 8. Responsabilité

 

Les plateformes de distribution de fichiers numériques, les éditeurs et ATouSoins EDITIONS ne peuvent pas être tenus pour responsables des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.

Les plateformes de distribution de fichiers numériques, les éditeurs et atousoins-éditions.net ne pourront pas être tenus pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.