Politique de vente et CGV

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.

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Fixation du prix

Le régime du prix unique s'applique aux livres quel qu'en soit le support physique : papier ou numérique (téléchargement, clé USB), y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément.

Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas en magasin, le libraire doit proposer un service de commande à l'unité avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible. Ce service est gratuit sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (acheminement du livre depuis l'étranger par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande.

L'importateur de livres édités dans l'UE fixe un prix qui ne peut pas être inférieur à celui du prix d'origine, après déduction d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.

Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui fixé par le premier importateur. Ces règles s'appliquent en cas de vente sur internet.

Le prix du livre numérique, lui aussi fixé par l'éditeur, doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l'offre et ses conditions d'accès ou d'usage.

À savoir  

En cas de changement de prix de vente par l'éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Remise de 5 %

Le principe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les ventes de livres imprimés neufs aux particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commandes passées par téléphone), le rabais de 5 % n'est autorisé que lorsque la commande est retirée en librairie par le client.

Cette restriction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

Le prix de vente d'un livré à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de 5 %.

Cependant, le vendeur peut dans ce cas déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que cela rende la livraison gratuite.

Taux de TVA

Le taux réduit de la TVA sur les livres est de :

• 5,5 % en France continentale,

• 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les opérations suivantes :

• Ventes d'ouvrages fournis sur tout support physique (livre imprimé ou numérique) ou par téléchargement 

• Activités de location de livres 

• Ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur).

Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Les périodiques de jeux ne sont pas soumis au taux réduit (mots croisés, mots fléchés par exemple).

Dérogations au prix unique

Acheteurs spécifiques

La règle du rabais à 5 % ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires (manuels et cahiers d'exercice).

Le rabais pour les livres scolaire est libre et donc non plafonné pour les associations qui en facilitent l'acquisition pour leurs membres (associations de parents d'élèves par exemple).

Les ouvrages vendus, pour leur usage propre, peuvent bénéficier d'un rabais limité à 9 % du prix de vente, excluant la revente :

• à l'État et aux collectivités locales,

• aux bibliothèques,

• aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche,

• aux syndicats représentatifs et comités d'entreprise.

Prix de lancement et prix de souscription

L'éditeur peut fixer des prix de vente au public successifs différents : le premier prix, appelé prix de lancement, inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, n'est valable que pour une période déterminée.

Le prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage à paraître. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie.

Ventes à primes

Une prime est un produit ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'un achat. Les ventes à primes de livres imprimés sont permises :

• si elles sont proposées en même temps et dans les mêmes conditions à tous les vendeurs,

• ou si elles concernent des ouvrages vendus uniquement par courtage, abonnement ou correspondance.

Pour les livres numériques, les ventes à primes sont possibles si elles sont proposées dans les mêmes conditions à tous les vendeurs de livres numériques en France.

Soldes

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix fixé par l'éditeur (soldes détaillants) uniquement sur les ouvrages :

• édités ou importés depuis plus de 2 ans (à partir du mois suivant le dépôt légal)

• et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la première édition, 9 mois après la mise en vente de la première édition (date du dépôt légal).

Remise aux libraires

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères quantitatifs ou qualitatifs définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de l'office (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur.

Marquage du prix

Le prix de vente du livre en euros et TTC doit obligatoirement être indiqué sur la 4e page de couverture de l'ouvrage, soit par impression, soit par étiquetage.

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L'étiquette doit aussi indiquer le nom de l'éditeur.

En cas d'abonnement ou de vente par correspondance, le prix peut apparaître uniquement sur les documents de vente ou le catalogue.

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La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente. Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage.

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Rappel 

En cas de litige portant sur l'application de la législation sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre (détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique, notamment).